Convention de sécurité sociale

Lorsque vous travaillez de part et d’autre d’une frontière, deux États peuvent chacun revendiquer un droit sur vos cotisations sociales. Une convention de sécurité sociale (parfois appelée accord de coordination) est précisément l’instrument qui met fin à ce chevauchement. Elle rattache vos cotisations à un seul pays à la fois et vous permet de « totaliser » — d’additionner — les périodes accomplies dans chaque pays au moment d’ouvrir un droit à une pension de retraite, à une pension d’invalidité ou à une pension de survivant.

La première protection qu’elle vous apporte, c’est de ne pas cotiser deux fois. En l’absence de convention, un salarié détaché ou un travailleur indépendant en mobilité peut devoir cotiser à la fois dans son pays d’origine et dans le pays d’accueil pour les mêmes revenus. Avec une convention, vous restez en principe affilié au régime de votre pays d’origine pendant une durée déterminée et vous êtes dispensé des cotisations du pays d’accueil. En Europe, cela s’atteste par un certificat A1 ; les autres pays délivrent leur propre certificat de législation applicable.

La seconde protection concerne vos droits. De nombreuses pensions de retraite exigent un nombre minimal d’années de cotisation avant de verser quoi que ce soit. Répartissez votre carrière sur plusieurs pays et, pris isolément, vous risquez de n’atteindre ce seuil nulle part. La totalisation permet alors à chaque pays de comptabiliser les périodes accomplies ailleurs pour décider si vous remplissez les conditions — chaque pays ne versant ensuite que sa propre part, calculée sur ce que vous y avez réellement cotisé. Côté français, une règle précise s’applique : pour ouvrir un droit propre, l’assurance retraite exige au moins un trimestre validé en France ; en deçà, vos trimestres français sont transmis à l’institution étrangère au lieu de fonder une pension française. Et c’est le Cleiss, l’organisme de liaison, qui coordonne ces échanges entre la Sécurité sociale française et l’institution de l’autre pays.

Le point que l’on oublie souvent, c’est que ces conventions portent sur la sécurité sociale, et non sur l’impôt sur le revenu : deux systèmes distincts, régis par des règles distinctes. La couverture n’est pas automatique non plus : vous devez en général demander le certificat de législation applicable avant votre départ, ou peu après, et les règles varient selon le couple de pays concerné. Tous les pays n’ont pas conclu de convention entre eux. Le lieu où vous êtes imposable est une autre question, déterminée par votre résidence fiscale et, le cas échéant, par une convention fiscale (double imposition) ; si vous ne savez pas encore où vous serez résident, le vérificateur de résidence fiscale est un bon point de départ. Ces informations sont d’ordre général et ne constituent pas un conseil : vérifiez les détails auprès de l’organisme compétent (en France, le Cleiss pour la coordination, l’URSSAF pour les cotisations) ou d’un professionnel avant de vous y fier.

Où vous le rencontrerez

• Lors de la demande d’un certificat de législation applicable (un A1 dans l’UE) avant un détachement professionnel à l’étranger, pour éviter que votre employeur ne double vos cotisations.
• Au moment de liquider une pension de retraite après une carrière répartie sur plusieurs pays, lorsque chaque régime cumule vos années pour décider si vous avez droit à une pension.
• En vous installant comme travailleur indépendant dans un nouveau pays et en vérifiant à quel régime de sécurité sociale vous êtes réellement rattaché.