Statut non-dom

Le domicile ne se confond ni avec l’endroit où vous vivez ni avec celui où vous payez l’essentiel de vos impôts. C’est une notion juridique plus profonde, qui désigne votre vrai foyer permanent, souvent le pays où vous êtes né ou celui où vos racines familiales sont ancrées. Certains pays autorisent les personnes qui résident sur leur territoire mais dont le domicile se situe ailleurs à revendiquer le statut de « non domicilié », ce qui modifie l’imposition de leurs revenus et plus-values de source étrangère.

Autant l’annoncer tout de suite, car la plupart des articles n’en tiennent pas encore compte : le Royaume-Uni, le pays qui a rendu le terme célèbre, n’a plus de régime non-dom. La remittance basis a été supprimée et, depuis le 6 avril 2025, un dispositif fondé sur la résidence lui a succédé, le régime FIG (foreign income and gains).

Ce que faisait réellement la remittance basis

Le sujet devient concret dès que vous changez de pays en gardant de l’argent, un bien immobilier ou une société à l’étranger. Dans ce mécanisme, les revenus étrangers que vous laissez hors du territoire peuvent être très peu imposés, voire pas du tout, tandis que les sommes que vous rapatriez sont imposées normalement. Tout l’intérêt du dispositif tient à cet écart, et tout son risque aussi.

Ce que les articles passent sous silence, c’est la comptabilité que cela impose. Il faut pouvoir justifier l’origine de chaque somme qui entre dans le pays, séparer le capital ancien des revenus récents et tenir ces comptes pendant des années. Et la notion de « faire entrer de l’argent » s’entend souvent au sens large : payer votre loyer local depuis un compte resté à l’étranger peut suffire.

Ce statut reste adossé à votre résidence fiscale : il faut en principe être résident quelque part pour pouvoir y revendiquer le non-dom. La résidence se constate à partir de faits et peut changer d’une année sur l’autre. Le domicile, lui, bouge beaucoup moins vite : il s’hérite plus qu’il ne se choisit, et une administration peut vous le reconnaître dans un pays que vous avez quitté depuis longtemps.

Le Royaume-Uni a mis fin au sien le 6 avril 2025

Le domicile n’est plus le critère de rattachement du système britannique. Les résidents y sont imposés sur leurs revenus mondiaux au fur et à mesure de leur perception, avec un seul aménagement pour les nouveaux arrivants : le régime FIG, ouvert quatre années consécutives au maximum à compter du début de la résidence britannique, et réservé à ceux qui n’ont pas été résidents fiscaux au Royaume-Uni pendant au moins les dix années précédentes. HMRC détaille les conditions ainsi que les règles transitoires pour les contribuables qui relevaient auparavant de la remittance basis.

Des régimes de cette famille existent encore, mais ils ne se ressemblent pas

• L’Irlande applique la remittance basis à certains résidents qui n’y ont pas leur domicile : les revenus étrangers n’y sont imposés qu’à hauteur des sommes rapatriées. Revenue publie les conditions exactes.
• Malte connaît elle aussi des règles de remittance pour une partie des résidents. Les modalités relèvent de l’administration fiscale maltaise, et non de ce que vous lirez sur un autre pays.
• Chypre utilise un statut de non-domicilié qui ne touche pas l’impôt sur le revenu dans son ensemble, mais une contribution de défense particulière. En pratique, l’avantage est bien plus circonscrit que le mot ne le suggère.

Aucun de ces régimes n’est la copie d’un autre, et leurs conditions sont revues régulièrement. C’est la leçon que laisse le Royaume-Uni : ces dispositifs sont politiques, on les durcit ou on les supprime. Fonder toute une expatriation sur l’un d’eux, c’est parier sur la stabilité d’un parlement étranger.

Point crucial pour qui vient de France ou y revient : la France n’a pas d’équivalent du non-dom. Votre résidence fiscale ne dépend pas d’un « domicile » revendiqué ailleurs, mais des critères de l’article 4 B du CGI : votre foyer ou lieu de séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques. Dès qu’un seul de ces critères vous rattache à la France, vous y êtes imposé sur vos revenus mondiaux, revenus étrangers compris, sans mécanisme de type remittance permettant de mettre à l’abri ce que vous laissez à l’étranger.

Le dispositif diffère aussi nettement de la fiscalité territoriale, où le pays ignore les revenus étrangers de tout le monde, et d’un avantage à durée déterminée comme le régime NHR, qui s’applique pour un nombre d’années fixé quel que soit votre domicile. Confondre ces notions est une erreur courante et coûteuse.

Si vous envisagez un déménagement en partie pour des raisons fiscales, dressez d’abord l’état des lieux de votre résidence. Un outil de vérification de la résidence fiscale vous aide à voir où vous seriez probablement imposé avant de tirer trop de conclusions d’un argument « non-dom ». Il s’agit d’informations générales, et non de conseils : vérifiez les règles en vigueur auprès de l’administration fiscale compétente (la DGFiP en France, HMRC au Royaume-Uni, Revenue en Irlande) ou d’un professionnel qualifié, car ces régimes évoluent souvent.

Où cela apparaît en pratique

• En remplissant un formulaire d’inscription fiscale ou de résidence qui demande non seulement où vous vivez, mais aussi où se trouve votre domicile.
• En vous renseignant sur l’Irlande, Malte ou Chypre pendant que vous comparez les pays où vous installer, ou sur le Royaume-Uni dans des textes antérieurs à 2025 qui décrivent encore l’ancien régime comme en vigueur.
• Dans les brochures de cabinets et d’agences de relocation qui vendent encore le « statut non-dom » comme un produit unique et universel.
• En parlant avec un expert-comptable de ce qu’il advient d’un bien locatif, d’un compte-titres ou d’une société que vous gardez à l’étranger.